La loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), mise en place à l'initiative de Cécile DUFLOT, et publiée il y a quelques jours au Journal officiel, traite, sur quelques points, de la Location meublée. 

Voici donc les points de vigilance pour les propriétaires de locations meublées : 

• Encadrement de la location meublée 

La location meublée, très souvent privilégiée pour les locations touristiques, car plus rentable, sera désormais encadrée. En effet, louer un appartement à des touristes pour une courte durée sera de plus en plus difficile en France. La loi ALUR prévoit effectivement l'obligation pour le propriétaire souhaitant louer son bien à une clientèle touristique de passage d'en faire la demande préalable à la copropriété ainsi qu'à la mairie. 

En revanche, lorsqu'il s'agira pour le propriétaire de sa résidence principale définie comme "un logement occupé au moins huit mois par an", le propriétaire n'aura pas à s'affranchir de ces obligations. 

L'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires à louer à ceux qui ont besoin d'un logement sur le long terme, plutôt qu'à des touristes sur de courtes durées. 

• Encadrement des loyers 

L'encadrement des loyers est désormais également applicable aux locations meublées. Dans certaines villes (pour le moment 28 villes de plus de 50 000 habitants) où la demande de location est supérieure à l'offre de logements, on assiste à une forte hausse du prix des loyers. La loi ALUR prévoit donc de mettre en place un "observatoire des loyers" (en lien avec les professionnels de l'immobilier, les fédérations et les associations) qui permettra au Préfet de définir un loyer médian sur la zone. Ainsi, les loyers ne pourront excéder 20% de ce loyer de référence, ils ne pourront également pas être inférieurs à 30% de ce même loyer de référence. 

• Mise en place d'un contrat type 

Un contrat type devra être utilisé par les propriétaires pour toutes les locations. Définit par décret, il devra mentionner le nom du locataire, les équipements, le montant du dernier loyer et du loyer de référence, ainsi que les différents travaux effectués. En revanche, les durées spécifiques des baux des locations meublées restent inchangées. 

• Définition de la location meublée

La loi ALUR propose une définition légale et plus stricte de la location meublée. Le logement meublé est "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante." 

• Montant du dépôt de garantie 

En meublé, il n'y avait jusqu'à présent pas de plafond au montant du dépôt de garantie. La loi ALUR en fixe désormais un en reprenant ce qui se pratiquait jusque-là pour le meublé : un dépôt de garantie représente, au maximum, deux mois de loyer hors charges. 

• Mise en place d'une Garantie Universelle des Loyers

Le risque d'impayés étant souvent un frein à la mise en location des biens par les propriétaires, la mise en place d'une Garantie Universelle des Loyers (GUL) assurera aux bailleurs le paiement des loyers et protégera également les locataires contre les expulsions. Ce dispositif de la loi ALUR, qui devrait entrer en vigueur au 1er Janvier 2016, sera accessible à l'ensemble des locations privées y compris les locations meublées, pour tous les bailleurs en tant que personnes morales ou physiques et tous les locataires.

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